Conditions générales de vente

Article 1 – Contenu et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur professionnel et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et du fournisseur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits du fournisseur auprès d’acheteurs professionnels, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le fournisseur, à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L.
441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le fournisseur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au un (1) an.

 

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société SUSHI N’ROLL, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est Hotels d’Entreprises, 5 rue Marc – 09220 AUZAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX, sous le numéro 828 554 212, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

 

3.1 Définition

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le fournisseur. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le fournisseur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.
Aucune commande ne peut être effectuée pour un montant total inférieur à CENT CINQUANTE EUROS (150 €) HT.

3.2 Modification
Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du fournisseur. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au fournisseur, au plus tard la veille, avant 13 heures, du jour précédent convenu pour la livraison.
En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.
En tout état de cause, les commandes transmises ne pourront donner lieu à annulation.
Dans l’hypohtèse du versement d’un acompte à la commande, exposé ci-après, l’acompte sera de plein droit acquis au fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En outre, la totalité du prix HT des produits, restant à payer, sera acquise au fournisseur et facturée à l’acheteur, à titre de dommades et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Dans l’hypothèse ou aucun acompte n’aurait été versé à la commande, une somme correspondant à la totalité du prix HT des produits sera acquise au fournisseur et facturée à l’acheteur, à titre de dommades et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 4 – Livraisons

 

4.1 Délai

La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 24 heures, à compter de la réception du bon de commande et, le cas échéant, de l’acompte exigible à cette date.
Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Le fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par le fournisseur.

4.2 Transfert de la propriété et des risques

La livraison est effectuée franco de port. Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’acheteur, peu importe la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès livraison et réception des produits par l’acheteur.
En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit du fournisseur.

 

4.3 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves directement auprès des transporteurs, par écrit, au moment de la réception des produits, sera considéré accepté par le client.

4.4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée directement auprès du transporteur, par écrit, au moment de la réception des produits.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, du fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.
Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

 

4.6 Livraison subordonnée à un paiement comptant

Toutes les commandes que le fournisseur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si le fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du fournisseur.
Le fournisseur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

Article 5 – Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande auprès du fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 6 – Tarif – Prix – Barème

6.1 Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

6.2 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits emballés, pris dans les magasins.
Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express convenu avec le client.
Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué, pour le compte du client, l’expédition de la commande ne modifie en rien les règles cidessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.Ils sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-après.
Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat.
Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables au fournisseur.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par le fournisseur et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos laboratoires ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par le fournisseur. Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

 

Article 7 – Paiement

7.1 Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de la décade de livraison.
Ce délai, qui sera décompté comme suit : maximum 30 jours à compter de la fin de la décade de livraison, sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

 

7.2 Non-paiement

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
Enfin, le fournisseur se réserve également le droit de suspendre, annuler la livraison des commandes en cours.

7.3 Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, et supérieures à un montant de SEPT CENT EUROS (700 €) HT donne lieu au versement d’un acompte de TRENTE (30) %.
Le solde du prix est payable à terme dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de la décade de livraison.

 

7.4 Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le fournisseur pour paiement – avant la date figurant sur la facture – dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

7.4 Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de QUARANTE (40) euros, de plein droit et sans notification préalable.
Le fournisseur pourra demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.
624-16 du code de commerce.
De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

 

Article 9 – Garantie des vices apparents et cachés

Le vendeur garantit que les marchandises vendues sont saines, loyales et de qualité marchande et qu’elles sont conformes aux règles en vigueur en France et dans l’Union européenne notamment en matière de composition, de qualité, d’hygiène, de sécurité et de présentation. Le vendeur garantit que les marchandises vendues sont exemptes de tout organisme pathogène, ou de substance toxique engendrant un risque potentiel ou avéré pour la santé des consommateurs en cas d’ingestion, du fait de la concentration observée et en référence aux connaissances scientifiques à la date de sa mise en évidence. De même le vendeur garantit que les marchandises vendues sont exemptes de tout corps étranger engendrant un risque avéré pour le consommateur en cas d’ingestion.
A afin de satisfaire à la réglementation Européenne applicable en matière d’hygiène, l’acheteur devra procéder, après la livraison des produits, à un relevé de la température des réfrigérateur au moyen du thermomètre que lui remettra le fournisseur. La température constatée devra être inscrite sur un cahier que lui remettra également le fournisseur.
Aussi, l’acheteur s’engage à conserver dans ses réfrigérateurs les produits du fournisseur.
En tout état de cause, compte tenu de la nature périssable des produits, les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 24 heures, à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans ces conditions le fournisseur remplacera les produits sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’oeuvre.
Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de vingt quatre (24) heures suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de vingt quatre (24) heures à compter de la livraison des produits.
Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client si la dénonciation des défauts existants n’a pas été faite dans les vingt quatre (24) heures après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai de dénonciation des défauts, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le fournisseur. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité du fournisseur vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur.
Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site internet du fournisseur n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du fournisseur.
Le fournisseur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur ;
– elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par le fournisseur ;
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
La garantie du fournisseur ne concerne que les vices cachés.
Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation.
Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
La garantie se limite au remplacement des marchandises défectueuses.
La garantie est limitée à une dénonciation des défauts dans les 24 heures, à compter de la date de livraison.
Les marchandises sont réputées consommées par les clients au plus tard dans les 24 heures à compter de la date de livraison.
Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n’avertit pas le fournisseur du vice allégué dans un délai de 24 heures à partir de la livraison des produits, pour tout vice survenu dans ledit délai, ou à partir de sa découverte suite à l’ingestion du produit. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

 

Article 10 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement électricité et gaz, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Le fournisseur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Article 11 – Délai de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Article 12 – Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par le fournisseur, à Hotels d’Entreprises, 5 rue Marc – 09220 AUZAT.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de FOIX, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 13 – Renonciation

Le fait pour le fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 14 – Droit applicable – Langue du contrat

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 15 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.